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carte communale (fin)
Aujourd'hui c'est la fin de l'enquête publique concernant la carte communale . Donc je vous conseille d'aller sur le lien suivant:
Pour info voici l'article du code de l'urbanisme cf l'élaboration de la carte communale https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…
Au final, le conseil municipal peut modifier la carte communale, comme l'ont demandé plusieurs personnes ;il peut aussi la rejeter .
Le commissaire enquêteur va maintenant donner ses conclusions au vu des réclamations des propriétaires lésés. Puis le conseil municipal devra voter .
Alors, écrivez au conseil municipal pour lui demander la modification ou le rejet car comme vous avez pu le constater , ce sont les terrains situés au bas du village qui ont été privilégiés au détriment des autres terrains .Cherchez l'erreur !
Extrait LégiFrance : "Une fois l'étude terminée, le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le Maire. Au vu du rapport du commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibère pour approuver le projet ou le modifier, il peut aussi décider in fine de mettre un terme au projet de Carte Communale. Le Conseil municipal fait ensuite part au préfet de sa décision finale et lui demande de l'approuver".
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